Le code NATINF, et comment retrouver la bonne infraction
Un code NATINF désigne une qualification pénale précise. Le retrouver est immédiat quand on connaît son libellé officiel ; c'est nettement plus long quand on part de ce qu'on vient de constater. Cette page explique ce que contient la nomenclature, pourquoi une recherche par mots-clés passe souvent à côté, et comment s'y prendre autrement.
- NATINF est l'abréviation de NATure d'INFraction : la nomenclature qui identifie les infractions dans les procédures pénales.
- Un code, c'est une qualification, le texte qui la définit, le texte qui la réprime et sa nature — contravention de 1re à 5e classe, délit ou crime.
- Le libellé officiel est long, en majuscules, et n'emploie pas les mots du terrain : « alcoolémie » ne ressort pas, il faut chercher « état alcoolique ».
- Un code proposé par un outil reste une proposition à vérifier : la qualification retenue est celle du rédacteur de la procédure.
Ce que contient une fiche NATINF
Chaque entrée de la nomenclature réunit quatre informations qui n'ont pas le même usage. Les confondre fait perdre du temps au moment de rédiger.
Le numéro
Un entier, sans logique thématique : le voisinage de deux numéros ne dit rien de la proximité des infractions. Le 207 est un refus de priorité à droite, le 208 traite d'autre chose. On ne devine pas un NATINF, on le cherche.
La qualification
Le libellé officiel, tel qu'il apparaîtra dans la procédure. Il est rédigé en majuscules et va du général au particulier, souvent sur deux ou trois lignes, avec les circonstances qui distinguent le code de ses voisins. C'est cette précision qui le rend difficile à retrouver de mémoire.
« Défini par » et « réprimé par »
Deux champs distincts, et c'est la distinction la plus utile de la fiche. Le premier renvoie au texte qui crée l'obligation ou l'interdiction ; le second au texte qui fixe la peine. Pour un refus de priorité à une intersection signalée, l'obligation vient de l'article R.415-7 du code de la route ; la sanction, d'un autre alinéa. Les citer tous les deux évite la question qui suit toujours.
La nature
Contravention de 1re à 5e classe, délit, ou crime. Ce n'est pas une étiquette : elle détermine la peine encourue, la juridiction et le régime procédural applicable. Un excès de vitesse ordinaire est une contravention ; à partir de 50 km/h au-dessus de la limite en état de récidive, on change de catégorie — et de procédure.
Pourquoi la recherche par mots-clés passe à côté
La nomenclature emploie le vocabulaire du législateur, pas celui du terrain. Deux constats, faits sur la base de l'application le 26 juillet 2026, illustrent l'écart mieux qu'une explication :
Le mot n'existe pas dans les libellés officiels, qui parlent d'état alcoolique. Une recherche littérale sur « alcoolémie » sort donc zéro résultat, alors que les infractions correspondantes sont bien là.
Les premiers résultats concernent l'abus de biens d'une entreprise d'assurance, les travaux de bâtiment sans assurance de dommages, l'exercice d'une activité de santé sans assurance de responsabilité. Le code cherché — circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance — arrive plus loin, parce que son libellé ne contient pas le mot « défaut ».
D'où deux stratégies. Soit on cherche avec le mot officiel — « état alcoolique », « vitesse maximale autorisée », « sans assurance » — ce qui suppose de le connaître. Soit on décrit la situation en français courant et on laisse l'outil faire la correspondance, ce que fait la recherche en langage naturel de Vigie Ops : le tutoriel détaille la méthode.
Neuf exemples réels
Relevés dans la base de l'application le 26 juillet 2026, avec leur nature et le texte principal qui les définit. Ils donnent une idée de la granularité de la nomenclature.
- 207 Refus de priorité à droite à une intersection de routes Contravention de 4e classe · art. R.415-5 C. route
- 6111 Refus de priorité à une intersection où l'obligation de céder le passage est signalée Contravention de 4e classe · art. R.415-7 C. route
- 11077 Refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire usant des avertisseurs spéciaux Contravention de 4e classe · art. R.415-12 C. route
- 23800 Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation Contravention de 4e classe · art. R.412-6-1 C. route
- 32124 Redevable de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite Contravention de 4e classe · art. L.121-3 C. route — responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation
- 6163 Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance Délit · art. L.324-2 C. route
- 23761 Conduite d'un véhicule après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Délit · art. L.235-1 C. route
- 21526 Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur d'un véhicule à moteur Délit · code de la route
- 42 Délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre Délit
La nomenclature évolue : des codes sont créés, d'autres cessent d'être employés quand le texte qui les fonde est modifié. Ces exemples valent pour illustrer la structure, pas pour être recopiés dans une procédure sans contrôle. Vigie Ops est un projet indépendant, sans caractère officiel.
Chercher efficacement, en quatre réflexes
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Décrire l'acte, pas la qualification supposée
Écrivez ce que la personne a fait, comme vous le raconteriez à un collègue. Partir de la qualification que l'on croit bonne oriente la recherche vers ce qu'on cherchait déjà — et fait manquer le code plus précis qui existait.
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Ajouter le contexte qui distingue
Le type de véhicule, le lieu, la présence d'une victime, la récidive : ce sont exactement les éléments sur lesquels la nomenclature se ramifie. « Refus de priorité » donne quatre codes différents ; « refus de priorité à un véhicule de secours en intervention » en donne un.
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Lire la base légale avant de retenir
Deux libellés voisins peuvent renvoyer à deux articles distincts. C'est l'article qui tranche, pas la ressemblance du libellé.
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Vérifier la nature
Contravention ou délit ? La réponse change la suite de la procédure. Elle figure sur la fiche : il n'y a aucune raison de la déduire.
Questions fréquentes
Que veut dire NATINF ?
NATure d'INFraction. C'est le nom de la nomenclature qui recense les infractions et leur attribue un identifiant unique, employé dans les procédures et les traitements qui en découlent. On parle indifféremment du « code NATINF » ou du « numéro NATINF ».
Un code NATINF peut-il changer ?
Le numéro d'une infraction donnée ne se réattribue pas, mais la nomenclature vit : quand un texte est modifié, des codes cessent d'être employés et d'autres apparaissent pour la nouvelle rédaction. C'est pourquoi une liste recopiée dans un mémo vieillit mal, et pourquoi une recherche dans une base tenue à jour vaut mieux qu'un tableau imprimé.
Pourquoi deux codes pour le téléphone au volant ?
Parce qu'ils ne visent pas la même personne. Le 23800 sanctionne le conducteur qui tient son téléphone en main. Le 32124 concerne le redevable de l'amende : le titulaire du certificat d'immatriculation, au titre de la responsabilité pécuniaire de l'article L.121-3 du code de la route, lorsque le conducteur n'est pas identifié. Même comportement, deux situations juridiques distinctes.
Quelle différence entre « défini par » et « réprimé par » ?
Le texte « définissant » pose l'obligation ou l'interdiction ; le texte « réprimant » fixe la peine encourue. Les deux sont nécessaires : le premier dit ce qui est reproché, le second ce que cela coûte.
Puis-je m'appuyer sur le code proposé par l'application ?
Traitez-le comme une proposition à vérifier. L'outil fait gagner le temps de la recherche ; la qualification retenue reste la vôtre, sous le contrôle de votre hiérarchie et du parquet.
À lire ensuite
Le tutoriel de la recherche d'infraction montre la manipulation, écran par écran : formuler la phrase, lire les propositions, mettre un code en favori pour le retrouver hors couverture.
Gendarmerie ou police : qui est compétent sur une commune traite l'autre question qui revient sur le terrain, celle du service à saisir.
Essayez avec une situation réelle
Décrivez-la en une phrase, sans chercher la qualification : c'est le meilleur moyen de voir ce que la recherche vaut.